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Nomination
L'Élysée propose Pierre Coppey comme contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le Conseil constitutionnel valide la suppression du droit d'entrée dans l'AME
Par Caroline Cordier
10 août 2012 à 09h07
Le Conseil constitutionnel a rendu son avis jeudi sur le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, suite à la saisine des parlementaires UMP sur plusieurs dispositions du texte. Le texte supprime notamment le droit d'entrée dans le dispositif de l'Aide médicale d’État (AME), une abrogation qui a entraîné des débats assez houleux, notamment à l'Assemblée nationale (lire notre brève du 20/07/2012).
Un article prévoit en effet que le droit de timbre de 30 euros et l'agrément préalable…
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