La sélection du JO n°228 du 30 septembre 2012 est en ligne
Un décret met en œuvre trois pénalités financières applicables aux entreprises exploitant des médicaments ou des dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie en cas de manquements. Un autre vise à prévenir les ruptures d'approvisionnement en médicaments à usage humain. Enfin, un arrêté porte nomination de Dominique Giorgi à la présidence du Comité économique des produits de santé en remplacement de Gilles Johanet.