17h47
Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
Le Conseil d'État rappelle que seul le DG d'ARS peut organiser les astreintes au sein de l'agence
14 décembre 2012 à 16h35
Saisi d'une requête par le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), le Conseil d'État vient de rendre une décision dans laquelle il annule les dispositions prévues dans la partie 2 de la circulaire relative à la gestion des astreintes effectuées par les personnels des ARS. Ces dispositions concernent l'organisation des astreintes au sein des agences et, plus précisément, les personnels impliqués par ces astreintes. Sur ce dernier point, le Conseil d'État rappelle que les ARS …
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