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L'évolution du prix des prestations des services à domicile non habilités est limitée à 2%
Par Caroline Cordier
19 février 2013 à 12h28
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Une circulaire de la DGOS datée du 5 février, diffusée aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés, détaille le dispositif des Comptes épargne-temps (CET) au sein de la FPH. Elle fait suite au décret du 6 décembre dernier modifiant celui du 3 mai 2002 relatif au CET dans la FPH, qui a pour objet d’harmoniser les dispositions en vigueur avec celles déjà intervenues dans les deux autres fonctions publiques (lire notre sujet du 10/12/2012). Il doit notamment mettre en application…
