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Le Conseil d'État endigue le reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d'ESMS
Par Agathe Moret
29 octobre 2013 à 16h31
Le Conseil d'État, par avis du 2 octobre 2013, met un cran d'arrêt au reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d'un Établissement social et médico-social (ESMS). La décision, qui fait suite aux questions soumises pour examen par la Cour administrative d'appel (CAA) de Douai, permet désormais à l'organisme gestionnaire de conserver les fonds alloués à l'établissement ou au service déficitaire.
Ordonnée par le préfet du Nord à reverser près de 280 000 euros correspondant aux amortissements…
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