17h47
Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
L'État est déclaré responsable dans un volet de l'affaire Médiator®
10 juillet 2014 à 15h04
Une femme a saisi le tribunal administratif (TA) de Paris pour annuler une décision en date de juillet 2013 de la ministre des Affaires sociales et de la Santé et une décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui ont tous deux rejeté sa demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices résultant de sa prise de Médiator®. Dans cette affaire, le TA a estimé le 3 juillet dernier que l'État est responsable "des conséquences dommageables éventuelles…
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