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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Lydie Watremetz
2 avril 2015 à 14h57
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L'amendement n° AS872 adopté en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de Santé a ligué contre lui les syndicats représentant tout particulièrement les infirmiers libéraux mais aussi l'Ordre national des infirmiers (Oni).
Après l'article 30, l'amendement prévoit qu'un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers pourront être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux non…
