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Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
Un agent contractuel d'Ehpad voit sa demande déboutée après le non-renouvellement de ses CDD
Par Cécile Rabeux
12 août 2015 à 16h27
La cour administrative d'appel de Lyon rejette la demande d'un agent contractuel qui, au terme de nombreux contrats de travail conclus entre 2002 et 2011 avec l'Ehpad public de Chantelle (Allier), n'a pas été renouvelé. Ancienne employée en tant qu'agent d'entretien, la requérante demande à l'établissement une somme de 40 000 euros de dommages et intérêts. Si la cour, dans sa décision du 21 juillet 2015, reconnaît bien un caractère abusif à cette succession de contrats, elle ne répond pas favorablement…
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