Un régime de responsabilité sans faute s'applique en cas d'infection nosocomiale dans un établissement de santé. Mais contractée auprès d'un professionnel libéral, elle n'engage sa responsabilité qu'en cas de faute. Cette différence respecte-t-elle le principe d'égalité ? Le Conseil constitutionnel répond par l'affirmative. La responsabilité des professionnels et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins. C'est…