L'instruction imposant un institut de sondage pour mesurer la satisfaction du patient est annulée

Dans une décision du 6 mai, le Conseil d'État annule l'instruction de la DGOS du 7 mars 2014 portant sur la généralisation de l'indicateur I-Satis de mesure de satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé exerçant une activité MCO. Ce texte imposait en effet aux hôpitaux et cliniques de faire réaliser l'enquête par un institut de sondage indépendant, sous formes d'entretiens téléphoniques et selon des règles méthodologiques précises. Parmi les actions juridiques en …