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Droit

Le défenseur des droits rappelle à l'ordre une Mas pour son usage illégal de la vidéosurveillance

Alerté par une famille, le défenseur des droits a visité une Mas de Seine-et-Marne pour constater un usage abusif de la vidéosurveillance. Les résidents étaient en effet filmés dans leur chambre, sans consentement préalable ni information. Dans une décision rendue début juin, il demande à l'établissement de faire cesser ces irrégularités. Le défenseur des droits, Jacques Toubon, a souligné dans une décision datée du 7juin, l'illégalité et la non-conformité de la vidéosurveillance installée au…

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