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En bref

Assemblée nationale - Loi justice / Plateforme politique - Fehap

Par La rédaction

15 juillet 2016 à 14h49

[Droit] L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi Justice encadrant l'action de groupe

Alors qu'aucun accord n'a été trouvé en commission mixte paritaire, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle poursuit son parcours parlementaire. L'Assemblée nationale a examiné et adopté le texte en deuxième lecture les 11 et 12 juillet. Aucune modification majeure n'a été apportée à l'article 8, qui prévoit l'unification des contentieux traités par les tribunaux…

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