Le Conseil d'État réaffirme dans une décision du 19 octobre l'obligation d'informer préalablement le patient en cas de risques liés à un acte médical. La haute juridiction administrative s'appuie en cela sur l'article L1111-2 du Code de la santé publique et estime que "doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique…