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Le projet de certification de l'hébergement de données de santé passe en Commission européenne

Par Charles Deyrieux

28 juillet 2017 à 15h55

La commission européenne a reçu le 20 juillet un projet de décret relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel, qui modifie le Code de la santé publique. Ce décret, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2018, présente le nouveau processus de certification pour l'hébergement des données de santé qui devrait entrer en vigueur au plus tard en 2019 (lire notre article).

Le décret définit le périmètre de la certification, les obligations et les conditions de certification…

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