17h50
Article
Environnement et souveraineté ont des effets vertueux sur les marchés en tension
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la protection des données
Avec quelques modifications pour les articles relatifs à la santé, notamment sur l'article 13, les députés ont adopté le projet de loi sur la protection des données. Il dote la Cnil de pouvoirs accrus pour assurer les contrôles et permet d'alléger la procédure de vérification de la conformité à la notion d'intérêt public.
9 février 2018 à 15h29
Après trois jours de discussion, les députés ont adopté le 8 février le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (lire notre article), renvoyant ainsi un texte…
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