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Le défenseur des droits demande de ne pas surfacturer la cantine des enfants handicapés en Ulis

Par Emmanuelle Deleplace

12 juin 2018 à 15h03

Les écoles sont gérées par les communes qui ont toute légitimité à appliquer des tarifs différenciés à la cantine selon des critères sociaux ou de résidence (tarif extérieur). Les enfants sont, de droit, affectés dans l'école de leur commune sauf s'ils ont des besoins éducatifs particuliers auxquels l'école proche de leur domicile ne peut répondre. Ainsi les élèves qui ont une orientation en unité locale d'inclusion scolaire (Ulis) notifiée par la maison départementale des personnes handicapées …

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