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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
12 juin 2018 à 15h03
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Les écoles sont gérées par les communes qui ont toute légitimité à appliquer des tarifs différenciés à la cantine selon des critères sociaux ou de résidence (tarif extérieur). Les enfants sont, de droit, affectés dans l'école de leur commune sauf s'ils ont des besoins éducatifs particuliers auxquels l'école proche de leur domicile ne peut répondre. Ainsi les élèves qui ont une orientation en unité locale d'inclusion scolaire (Ulis) notifiée par la maison départementale des personnes handicapées …
