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PLFSS 2019

La portée du dispositif article 51 est étendue au médico-social mais pas aux fédérations

L'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 vise à amplifier la portée du dispositif d'innovation du système de santé, dit article 51, initié dans la précédente LFSS (lire notre article). La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, par amendements (AS65, AS114, AS183, AS306, AS462) l'étend davantage encore, sur le versant médico-social. Ils permettent une mise en œuvre des expérimentations en dérogeant aux…

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