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Judiciaire

Le mode de transport ne sera plus considéré pour la prise en charge par l'Assurance maladie

Les entreprises de transports à flotte mixte, véhicules sanitaires légers et taxis, peuvent se réjouir. Elles n'auront plus de différence de traitement dans leur prise en charge par l'Assurance maladie, selon une décision du Conseil constitutionnel.Dans sa rédaction résultant de la loi du 19décembre2007, le premier alinéa de l'articleL322-5 du Code de la sécurité sociale est déclaré inconstitutionnel. Il prévoit que "les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de…

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