17h14
Nomination
Renaud Villard quitte la direction de l'Assurance retraite
Le décret sur l'information médicale est annulé faute de mesures de protection techniques
Le Conseil d'État a décidé d'annuler le décret sur l'accès aux dossiers médicaux des prestataires extérieurs et des commissaires aux comptes. Attaqué par le Cnom, ce décret ne prévoit pas de mesures de protection techniques et organisationnelles. Une réglementation complémentaire est attendue et des dispositions dans cette attente.
30 novembre 2020 à 16h44
Le décret de décembre 2018 sur les départements d'information médicale (Dim) est annulé (lire notre article). Le Conseil d'État, dans une décision lue le 25 novembre, …
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