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Judiciaire

La justice rappelle les règles applicables aux contrats à temps partiel à domicile

Dans une décision mi-novembre, la Cour de cassation a rappelé que les entreprises de services à la personne ne sont pas tenues de préciser, pour les contrats à temps partiel, la répartition hebdomadaire ou mensuelle des heures de travail.La Cour de cassation a donné raison, mi-novembre, à une entreprise de services à la personne et retoqué la décision de la cour d'appel de Paris, qui avait requalifié à temps complet le contrat d'une ancienne salariée. Embauchée en janvier2012 par la société La…

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