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Les députés encouragent la modernisation de la protection juridique des majeurs
La justice rappelle les règles applicables aux contrats à temps partiel à domicile
Dans une décision mi-novembre, la Cour de cassation a rappelé que les entreprises de services à la personne ne sont pas tenues de préciser, pour les contrats à temps partiel, la répartition hebdomadaire ou mensuelle des heures de travail.
Par Cécile Rabeux
7 décembre 2020 à 16h30
La Cour de cassation a donné raison, mi-novembre, à une entreprise de services à la personne et retoqué la décision de la cour d'appel de Paris, qui avait requalifié à temps complet le contrat d'une ancienne salariée. Embauchée en janvier 2012 par la société La …
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