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Article
Le Parlement adopte la proposition de loi sur les soins palliatifs
Le Conseil d'État restreint le crédit d'impôt pour les activités de services à la personne
Le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir une interprétation de l'administration fiscale concernant le régime juridique des services à la personne. Il a, dans la même décision, encadré le périmètre du crédit d'impôt ouvert aux bénéficiaires.
Par Cécile Rabeux
11 décembre 2020 à 08h52
Le 30 novembre, le Conseil d'État s'est prononcé sur l'application du crédit d'impôt ouvert aux bénéficiaires de services à la personne. La juridiction administrative a été saisie par l'entreprise Les Jardins d'Iroise de Auch (Gers), à la fois gestionnaire…
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