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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Edoxie Allier
29 octobre 2021 à 12h00
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Un décret, publié au Journal officiel du 29 octobre, rend effectives certaines dispositions de la loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), promulguée en 2020 (lire notre article). Le texte permet donc l'attribution sans limitation…