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La nouvelle PCH entre dans le droit

Par Agathe Moret

9 mars 2020 à 11h09

Adoptée définitivement le 26 février dernier par le Parlement (lire notre article), la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) vient d'être promulguée loi au Journal officiel (JO) de ce 7 mars.

Version remaniée de la proposition de loi du député Philippe Berta (Modem, Gard) adoptée le 18 mai 2018 par l'Assemblée nationale, le texte entend corriger les insuffisances de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d'application. Celui-ci prévoit…

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