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La Commission nationale de la psychiatrie saisit l'exécutif sur l'irresponsabilité pénale

La suppression de la référence à l'arrêt d'un traitement médical dans le décret relatif à la procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental est demandée en urgence au Gouvernement par la Commission nationale de la psychiatrie.

Par Caroline Cordier

4 mai 2022 à 09h24

À l'issue d'une réunion extraordinaire le 3 mai pour donner un avis sur le décret récemment paru pour préciser la procédure sur l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental (lire notre article), la sous-commission de psychiatrie légale de la Commission nationale…

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