16h37
Article
Le Conseil d'État rappelle les règles de pseudonymisation et d'anonymisation des données
Par Caroline Cordier — à Paris
3 novembre 2022 à 15h53
Après l'adoption sans vote en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 à l'Assemblée nationale, via la procédure de l'article 49 alinéa 3 (lire notre article), le relais est désormais passé aux sénateurs. En vue du dé…
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