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Droit

L'ex-directeur du CH de Chauny n'obtient pas gain de cause sur la protection fonctionnelle

Les malversations de l'ancien directeur du CH de Chauny sont bien des fautes personnelles détachables de l'exercice de ses fonctions. Ses 43 000 € de frais d'avocat ne lui seront pas remboursés, confirmant en appel le refus de l'ARS Hauts-de-France.Dans une décision rendue au tout début de l'été, la cour administrative d'appel de Douai(Nord) a confirmé le refus de protection fonctionnelle signifié en mai2021 par l'ARS Hauts-de-France à l'ancien directeur des CH de Chauny et LaFère(Aisne),…

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