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Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales est définitivement adopté

Adoptée le 11 mai, la loi antifraude bannit le renouvellement d'arrêts de travail par télémédecine, oblige les véhicules de transport sanitaire à se géolocaliser et réaligne les périmètres de contrôle entre médecins libéraux, centres et plateformes.

Par Lucie De Gusseme

aujourd'hui à 16h11

Le Sénat a entériné le 11 mai, par 244 voix pour et 99 voix contre, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (lire notre article). Il vient "compléter" une loi…

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