19h35
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La loi sur l'aide à mourir est définitivement adoptée
La loi sur l'aide à mourir est définitivement adoptée
Le principe d'une aide à mourir, dans un cadre précis, est entériné avec l'adoption définitive, le 15 juillet, d'une proposition de loi. Elle détaille la procédure et les critères d'accès, qui excluent les maladies neurodégénératives et les mineurs. Le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer avant la publication de la loi.
Par Jérôme Robillard
aujourd'hui à 19h35
Après plus de deux ans de débats, l'Assemblée nationale clôt, le 15 juillet, le parcours de la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir. Avec 291 voix pour…
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