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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Cécile Rabeux
11 décembre 2017 à 14h18
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La Direction générale des finances publiques (DGFIP) publie deux bulletins officiels relatifs à la généralisation à tous les ménages du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Une mesure votée dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (lire notre article). Le premier document s'attache au champ d'application de l'avantage fiscal, tandis que le second bulletin traite des modalités d'application. Ainsi, les deux publications détaillent les personnes et dépenses concernées, ainsi …