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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Caroline Cordier
4 avril 2018 à 09h31
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À l'occasion d'un débat au Sénat le 3 avril sur une éventuelle inscription dans la Constitution du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a estimé qu'il n'est "pas nécessaire d'inscrire le droit à l'IVG" dans la loi fondamentale, qui "doit être la plus générale possible". Elle a souligné que "le Conseil constitutionnel est déjà le garant de l'IVG, en l'ayant reconnue comme une composante de la liberté des femmes, énoncée par…
