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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
12 mars 2019 à 13h20
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Initialement, le Gouvernement avait prévu d'agir par ordonnance pour formaliser la création au 1er janvier 2020 de la future ARS de Mayotte. C'est d'ailleurs ce qui est mentionné à l'article 19 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Mais l'exécutif vient tout juste d'amender ce passage (n° AS1553) en vue de l'examen du texte en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Plus besoin d'ordonnance, cette scission de l'ARS Océan Indien en…
