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Le décret d'application relatif aux modalités de contrôles des ESSMS est publié

La refonte des modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux se poursuit. Dans la droite ligne de la loi de modernisation de notre système de santé et de l'ordonnance du 17 janvier 2018 (lire notre article), le Gouvernement a fait paraître un décret d'application. Publié au Journal officiel de ce 19 décembre, le texte détaille les nouveaux usages tant pour le contrôle administratif, l'administration provisoire, la cessation d'activité et…

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