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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Jérôme Robillard
2 juillet 2020 à 12h49
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Devant les juridictions disciplinaires de l'Ordre des médecins, le Dr Nicolas Bonnemaison demandait à être relevé de l'incapacité résultant de la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. Sa radiation était intervenue "au motif qu'il avait provoqué délibérément la mort de plusieurs patients hospitalisés au CH de Bayonne" (Pyrénées-Atlantiques). Si la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine a rendu une décision favorable à cette demande en novembre 2017, elle a été annulée par…