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Le nouveau dispositif de signalement des maltraitances est opérationnel
PLFSS 2021
La calendrier de reprise partielle de la dette hospitalière est resserré sur dix ans
Par Thomas Quéguiner
19 octobre 2020 à 14h42
Finalement, la reprise partielle de la dette hospitalière sera contractualisée sur dix ans maximum et non quinze ans comme cela était initialement envisagé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, dont l'examen en séance publique débute ce 20 octobre à l'Assemblée nationale. Un amendement du Gouvernement (n° 2530) modifie en effet quelque peu le texte originel (lire ici et là nos articles), afin de "rendre plus rapide et simple le versement des dotations…
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