Brèves


PLFSS 2021

La calendrier de reprise partielle de la dette hospitalière est resserré sur dix ans

Finalement, la reprise partielle de la dette hospitalière sera contractualisée sur dix ans maximum et non quinze ans comme cela était initialement envisagé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, dont l'examen en séance publique débute ce 20 octobre à l'Assemblée nationale. Un amendement du Gouvernement (n 2530) modifie en effet quelque peu le texte originel (lire ici et nos articles), afin de "rendre plus rapide et…

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