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La déductibilité des dépenses de partenariats liées à l'obligation d'emploi est prolongée
Par Cécile Rabeux
11 décembre 2020 à 16h25
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Un décret, publié en application de l'ordonnance du 26 novembre dernier portant diverses mesures en matière de santé dans la fonction publique, encadre les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant (lire notre article). Il vise les fonctionnaires et agents contractuels des trois fonctions publiques, ainsi que les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé.
Le texte précise les délais et modalités de mise en œuvre …