Un décret encadre le développement des accords collectifs dans la fonction publique

Par le biais d'un décret paru ce 8 juillet au Journal officiel, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques détaille les modalités d'application des nouvelles règles en matière de négociation et d'accords collectifs dans la fonction publique. Ce texte complète ainsi l'ordonnance parue cet hiver visant à promouvoir la signature d'accords négociés dans chacun des trois versants, au national comme en local, et renforçant par la même occasion leur portée juridique (lire notre article…