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Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
PLFSS 2022
La protection sociale complémentaire s'accompagne d'un régime fiscal et social incitatif
Par Thomas Quéguiner
28 septembre 2021 à 08h34
En écho à la mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique, en particulier dans son versant hospitalier, le Gouvernement propose à l'article 14 de son avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, dont Hospimedia a obtenu copie (lire notre dossier), d'encourager fiscalement la couverture des agents. En l'occurrence, il procède à "un alignement du régime fiscal et social de la participation financière de l'employeur public sur…
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