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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Cécile Rabeux
29 octobre 2021 à 16h03
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En commission puis en séance publique, le Sénat a amendé le projet de loi de vigilance sanitaire, qui vise à proroger les mesures transitoires de sortie de crise (lire nos articles ici et là). Le Gouvernement proposait initialement de reporter au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire. Une mesure votée par l'Assemblée nationale en première lecture mais retoquée par le Sénat, qui lui a préféré l'échéance du 28 février 2022. Le pass sanitaire a fait l'objet de…