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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
29 avril 2022 à 09h58
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Au Journal officiel ce 29 avril, un nouvel arrêté se charge de compléter les textes parus les 24 et 26 avril visant à mieux coordonner l'action des Samu avec les ambulanciers et les pompiers. Il détermine précisément les plafonds annuels d'heures de garde pour l'organisation d'une garde ambulancière (lire ici et là nos articles). Listés en annexe par ARS, ceux-ci pourront être "réévalués après la première année de mise en œuvre de la réforme, puis tous les deux ans afin de les adapter à la réalit…
