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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Jérôme Robillard
9 juin 2022 à 09h38
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À l'issue d'une consultation de deux mois, le projet de délimitation des territoires de démocratie sanitaire est définitivement acté dans un arrêté par la direction générale de l'ARS Normandie. Ces sept territoires identifiés joueront un rôle important dans le processus à venir de révision du projet régional de santé. Pour les départements du Calvados, de l'Orne, de la Manche et de l'Eure, le périmètre départemental correspond à celui de l'ARS. Pour la Seine-Maritime en revanche, trois territoires…
