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Les règles communes de la sécurité sociale sont transposées à la branche autonomie

Par Agathe Moret

4 juillet 2022 à 13h06

Un texte de plus pour la réforme de l'autonomie. Dans la suite du décret du 12 mai qui entérinait les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2021 (lire notre article) et après le décret du 17 avril précisant les modalités comptables de la branche, un nouveau décret publié au Journal officiel du 3 juillet vient compléter l'arsenal législatif de la cinquième branche.

Le texte entre en vigueur dès ce 4 juillet. Il applique à la cinquième branche de la sécurité sociale "avec certaines adaptations…

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