Les règles communes de la sécurité sociale sont transposées à la branche autonomie

Un texte de plus pour la réforme de l'autonomie. Dans la suite du décret du 12 mai qui entérinait les dispositions de l'ordonnance du 1^er décembre 2021 (lire notre article) et après le décret du 17 avril précisant les modalités comptables de la branche, un nouveau décret publié au Journal officiel du 3 juillet vient compléter l'arsenal législatif de la cinquième branche.

Le texte entre en vigueur dès ce 4 juillet. Il applique à la cinquième branche de la sécurité sociale "avec certaines adaptations…