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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Agathe Moret
21 juin 2023 à 15h46
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La date est enfin fixée. Après avoir été suspendue en cours d'examen en avril dernier, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France va pouvoir être de nouveau débattue. Ce 21 juin, le cabinet de Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, a indiqué à Hospimedia que le texte sera examiné en séance publique les 20 et 21 juillet prochains, et non en automne, comme l'avait laissé entendre l'exécutif aux fédérations…
