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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Clémence Nayrac
12 juillet 2023 à 09h54
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Un décret, paru au Journal officiel ce 12 juillet, précise la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé. Il tire les conséquences réglementaires de l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (lire notre article). Ce dernier a rendu applicable aux centres de santé la procédure de suspension d'urgence des effets de la convention mise en œuvre par les organismes d'assurance maladie et ce en cas de violation "particulièrement grave" des engagements de…
