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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Lydie Watremetz
17 juillet 2023 à 15h45
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Le rejet par le Conseil d'État de la requête de la Fehap dénonçant un manque de financement de la prime grand âge pour le secteur privé non lucratif renforce la fédération dans sa lutte pour plus d'équité entre les établissements publics et associatifs (lire notre article). Par communiqué du 17 juillet, la Fehap annonce donc qu'elle va "poursuivre la procédure engagée à l'encontre de la deuxième circulaire budgétaire pour 2022, dont le recours est toujours en cours". La fédération considère qu'à…
