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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Cécile Rabeux
11 avril 2025 à 13h56
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La Fedesap "s'inquiète publiquement de la décision des conseils départementaux de la Haute-Garonne et des Bouches-du-Rhône" de ne pas appliquer le tarif plancher national 2025 pour l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap "pourtant prévu par la loi". Ce tarif "s'applique automatiquement, sans qu'aucun acte réglementaire supplémentaire soit requis, comme confirmé par la Direction générale de la cohésion sociale", indique la fédération dans un communiqué.…
