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Par Edoxie Allier
12 juin 2025 à 14h37
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En 2023, une décision du Conseil d'État a reclassé un habitat inclusif en établissement recevant du public de type J, ébranlant le secteur (lire notre article). Un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel du 12 juin mettent finalement un point final aux incertitudes. En application de l'article 37 de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024, "les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif relèvent des dispositions relatives à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie des…
