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dossier
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
La mission des Agences régionales d'hospitalisation (ARH) est de mettre en œuvre la politique d'offre de soins hospitalière au niveau régional, de coordonner l'activité des établissements publics et privés et de déterminer leurs ressources. Cette mise en œuvre est réalisée notamment par la signature d'un Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) passé entre l' ARH et un établissement.
Publié le 24 septembre 2002 à 04h56
Sommaire
Les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif financés par dotation globale, ainsi que les établissements privés financés dans le cadre de l'Objectif quantité national (OQN) doivent conclure avec l'ARH des CPOM dans les conditions définies respectivement par les articles L.6114-2 et L.6114-3 du Code de la santé publique.
La démarche d'élaboration s'appuie sur la politique globale de l'ARH et les préconisations de guides méthodologiques de négociation des CPOM (édités par la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) et la plupart des ARH). Engagé uniquement après validation du projet d'établissement, le processus s'étale sur 6 à 12 mois et s'articule autour de plusieurs phases.
L'évaluation est une étape inscrite dans le Code de la santé publique à l'article L.6114-1, " le contrat fixe son calendrier d'exécution et mentionne les indicateurs de suivi et de résultats nécessaires à son évaluation périodique. L'établissement adresse un rapport d'étape annuel ainsi qu'un rapport final à l'agence régionale."
Bibliographie
- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, avril 2002, Marc-Olivier Cléry, Les études hospitalières.
- Guide méthodologique de négociation des contrats d'objectifs et de moyens, septembre 1999, direction des hôpitaux.
- Les contrats d'objectifs et de moyens des établissements financés par dotation globale : guide méthodologique, juillet 1999, ARH de Bretagne.