17h31
Qualité
Avoir un médecin à bord est une des conditions de réussite des start-up santé
dossier
Les répercussions de la loi du 4 mars 2002 dans le champ du droit hospitalier (3/3)
Le dédommagement des accidents médicaux soulève, depuis une dizaine d'années, une vaste réflexion qui tient avec la loi du 4 mars 2002 son aboutissement, puisque, désormais : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme, ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvrent droit à la réparation du préjudice du patient au titre de la solidarité nationale lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins...
Publié le 30 octobre 2002 à 11h47
Sommaire
...et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. "
La loi n° 2002-303, du 4 mars 2002, est d'une grande importance tant par son volume (126 articles, 40 pages de Journal officiel) que par les dispositions qu'elle contient. Elle est, pour beaucoup de ses aspects, l'aboutissement d'une longue gésine législative tant l'opinion publique semblait partagée entre les différentes solutions proposées.