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dossier
La nouvelle tarification des EHPAD
La réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) tient à individualiser la prise en charge de la dépendance, dont le principe avait été posé par la loi du 24 janvier 1997 instaurant la prestation spécifique dépendance (PSD). Les décrets n° 99-316 et n° 99-317*, du 26 avril 1999, l'arrêté du même jour et l'arrêté subséquent au décret n° 2001-388**, du 4 mai 2001, mettent en œuvre une tarification dite ternaire, car décomposée en : 1° hébergement, 2° soins et 3° dépendance. Ces trois tarifs alimentent trois secteurs budgétaires permettant d'établir les véritables coûts de revient. Une comptabilité analytique idoine complète l'ensemble, dont on soupçonne l'architecture complexe. La loi du 21 juillet 2001, créant l'allocation personnalisée d'autonomie, est venue compléter le financement, par les conseils généraux, de la part dépendance.
Publié le 22 janvier 2003 à 16h49
Sommaire
La réforme de la tarification des EHPAD repose sur la tarification à trois composantes, dite ternaire, dont la part dépendance est financée en grande partie par la collectivité publique (Conseil général). Les conditions de qualité de réception et de traitement des personnes dépendantes sont contenues dans des conventions, dont la signature est tripartite, entre l'établissement concerné, le président du Conseil général et le président de la CPAM de référence de l'EHPAD. La convention tripartite devait être signée avant le 31 décembre 2002, puis prorogée au 31 décembre 2003 et sera à nouveau prorogée jusqu'au 31 décembre 2005 afin de permettre aux plus des 10 000 établissements concernés de peaufiner ce document essentiel.
Le nouveau système de tarification des soins aux personnes âgées dépendantes au-delà de 60 ans est généreux dans sa conception mais d'une très grande complexité de mise en œuvre. Les pouvoirs publics ont prévu des mesures provisoires d'adaptation pour passer de l'ancienne tarification à la nouvelle avec la conception d'un clapet antiretour et la dotation minimale de convergence.