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Avoir un médecin à bord est une des conditions de réussite des start-up santé
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Les répercussions hospitalières de la loi de financement
Voici la 7e Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) depuis sa création en 1996. La 1re loi fut celle de 1997 et comprenait 41 articles, la LFSS de 2003 en compte 68, alors que l'acmée avait été atteinte avec la LFSS 2002 qui disposait de 76 articles !... Ces lois sont devenues des documents essentiels pour comprendre l'évolution des structures de l'assurance maladie et celles des différents offreurs de soins, tant hospitaliers qu'ambulatoires. La loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002*, portant LFSS pour 2003, comprend quelques dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du système hospitalier. Une de celles-ci concernant le paiement direct du praticien plein temps en exercice libéral a été censurée par le Conseil constitutionnel, car non conforme aux objectifs de la LFSS qui est d'assurer un équilibre général entre les dépenses et les recettes de la Sécurité sociale. Les difficultés de fonctionnement du système hospitalier exigent une expertise nationale que le ministre chargé de la Santé, Jean-François Mattei, a présenté comme accompagnant son plan de rénovation des hôpitaux appelé " Hôpital 2007 ".
Publié le 7 février 2003 à 10h31
Sommaire
Le ministre Jean-François Mattei vise à " hisser la gestion hospitalière à la hauteur de l'excellence ", en passant d'une culture des moyens à celle des résultats. Le dispositif de mise en œuvre du plan Hôpital 2007 s'appuie sur les bonnes pratiques des soins au plus juste coût diffusées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (Anaes). Il concerne la création d'une mission d'audit et d'expertise hospitaliers et l'expérimentation du financement des hôpitaux en fonction de leur activité.
Entre 1998 et 2000, trois fonds ont été créés pour financer les recompositions hospitalières et financer l'investissement y afférent. Il s'agissait du Fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO), du Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux (FASMO) et du Fonds pour la modernisation des cliniques privées (FMCP). Le FASMO est devenu le Fonds pour la modernisation des établissements de santé (FMES) en 2002. Le FIMHO seul est financé par le budget de l'Etat, les deux autres, FMES et FMCP, sont financés par l'assurance maladie. La LFSS 2003 fusionne le FMES et le FMCP* et étend les missions d'un autre Fonds dit pour l'emploi hospitalier (FEH) dont la création date d'une loi n° 94-628 du 25 juillet 1994**, relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
La LFSS 2003 ne déroge pas aux autres lois de financement de la Sécurité sociale, puisqu'elle prévoit de nombreuses mesures touchant, ça et là, les multiples aspects de la gestion sanitaire. Ainsi, des mesures relatives au contrôle de l'activité des médecins de ville et au remboursement de médicaments sont contenues dans cette septième loi de financement de la Sécurité sociale. L'ensemble est toujours marqué par une volonté farouche des partenaires d'administrer la santé des Français, au travers de mesures souvent illusoires d'économie comme le fameux MICA, Mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins libéraux, qui n'a pas généré un sou d'économie, mais, au contraire, engendré des dépenses coûteuses de financement de préretraites à des médecins âgés de plus de 57 ans, qui n'étaient pas parmi les plus prescripteurs de médicaments et d'examens de laboratoire, voire de clichés radiographiques !... La sagesse attendra encore de nombreuses LFSS.